Conditions générales de vente et de travaux

Article 1 : Champ d'application et formation du contrat

Adhésion aux CGV : Le présent contrat ou l'acceptation de la proposition d'ANR par le client entraîne l'adhésion pleine, entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales. Elles prévalent sur tout autre document du client.

Validité de l'offre : Sauf indication contraire, l'offre ou le devis d'ANR est valable pour une durée de 2 à 6 mois à compter de sa date d'établissement. La commande devient ferme et définitive dès la signature du bon de commande par les deux parties.

Sous-traitance : ANR informe expressément le client de sa possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations objets de la commande, notamment en cas de surcroît d'activité, de congés, ou de report de chantier dû à des conditions météorologiques défavorables. Les travaux sous-traités restent sous l'entière responsabilité d'ANR, qui demeure garante des obligations ainsi sous-traitées.

Article 2 : Acomptes

2.1. Vente au comptant : Sauf conditions particulières fixant un pourcentage différent, une avance égale à 30% du montant total des travaux est exigée lors de la commande. En cas de démarchage à domicile, aucun paiement ne sera exigé ni perçu avant l'expiration du délai légal de sept 7 jours.

Vente avec crédit affecté : Si le paiement des travaux est adossé à un crédit à la consommation affecté auxdits travaux, le versement de l'acompte intervient après l'expiration du délai de réflexion, conformément à l'article L. 312-51 du Code de la consommation. Le contrat de travaux sera résolu de plein droit si le prêteur n'a pas informé ANR de l'attribution du crédit dans les délais légaux ou si le client exerce son droit de rétractation de crédit.

Conditions d'exécution de la commande : La commande ne recevra exécution qu'après l'encaissement effectif de l'acompte par ANR.

Article 3 : Prix, facturation et retards de paiement

3.1. Composition des prix : Nos prix sont fermes, stipulés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la matière première, la main-d'œuvre et le déplacement. Le prix facturé intègre les taxes en vigueur au moment de la signature, et toute variation ou modification légale des taux de TVA au jour de la facturation sera répercutée de plein droit au client.

3.2. Modalités de facturation : Le paiement s'effectue selon les conditions indiquées sur le contrat. Pour les chantiers d'une durée supérieure à un mois, une ou plusieurs factures de situation mensuelles seront adressées au client selon l'avancement provisoire des travaux. L'avance de 30% versée à la commande sera déduite de la facture définitive éditée en fin de chantier. Le solde est intégralement perçu à la réception des travaux ou à la livraison.

3.3. Retard et défaut de paiement : Les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement à l'échéance entraînera, sans formalité ni mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en cours, calculées de l'échéance jusqu'au paiement intégral. En cas de réclamation ou de contestation partielle d'une facture, le client ne peut en aucun cas suspendre ses paiements, retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable, ni opérer de compensation unilatérale sans l'accord préalable et écrit d'ANR.

Article 4 : Délais d'exécution et conditions techniques

4.1. Engagement de délai : ANR s'engage à effectuer les travaux avant la date limite mentionnée sur le bon de commande. Sauf prescription particulière, ces délais revêtent un caractère prévisionnel et ne pourront excéder 365 jours.

4.2. Exonération et cas de suspension : Le client dégage ANR de tout engagement relatif aux délais, et ne pourra prétendre à aucune indemnité ni pénalité en cas de retard dû à:

Des renseignements ou documents indispensables non fournis par le client en temps voulu.

Un défaut d'accès au chantier ou à l'installation imputable au client à la date prévue.

Des cas de force majeure, d'intempéries, de catastrophes naturelles, ou de risques avérés pour la sécurité du personnel, critères essentiels pour les travaux de toiture et façade.

Accès au chantier : Le lieu d'exécution doit être parfaitement accessible et dégagé pour permettre le démarrage dans des conditions normales.

Article 5 : Obligations d'information et préparation du support

5.1. Autorisations administratives : Dans le cas où les travaux nécessitent des formalités légales ou des autorisations administratives (déclaration préalable de travaux, accord écrit de copropriété, règles d'urbanisme), le client est seul responsable de leur obtention sous sa seule responsabilité. La non-obtention de ces autorisations ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d'ANR ni suspendre le contrat.

Aides financières : Le client est seul responsable des démarches et de l'obtention des éventuelles aides financières ou subventions énergétiques. Le refus d'octroi d'une aide ne peut engager ANR ni remettre en cause le contrat.

Réseaux et ouvrages enterrés : Le client s'engage à remettre à ANR, avant le démarrage des travaux, les plans exacts des réseaux et ouvrages enterrés (eau, gaz, électricité). La responsabilité d'ANR ne pourra être engagée pour tout dégât causé à des réseaux non ou mal signalés.

État des supports : Lorsque la prestation se limite à l'application d'un revêtement (ex: hydrofuge) sur un support fourni par le client (toiture ou façade existante), le client garantit la bonne tenue de ce support. ANR ne saurait être tenue pour responsable des désordres ou conséquences liés à un défaut de fabrication ou à un vice caché du support qui ne serait ni connu, ni visible, ni décelable par un professionnel lors du relevé d'informations.

Article 6 : Réserve de propriété et transfert des risques

6.1. Réserve de propriété : Les produits et matériaux fournis demeurent la propriété exclusive d'ANR jusqu'au parfait et complet paiement de la facture éditée en fin de chantier.

Transfert des risques : Les risques liés à ces matériaux (perte, vol, détérioration) ainsi que l'obligation de réparer les dommages qu'ils pourraient causer aux biens et aux personnes sont transférés à la charge exclusive du client dès le commencement d'exécution de la prestation sur le lieu du chantier.

Article 7 : Réception des travaux

Les parties procèdent contradictoirement à la réception des travaux, qui revêt la forme d'un procès-verbal de réception signé par le client et ANR. En l'absence de PV de réception, la prise de possession des travaux et de l'ouvrage vaut réception sans réserve.

Article 8 : Garanties contractuelles

Toutes nos prestations sont couvertes par les garanties légales. En outre, ANR accorde les garanties contractuelles suivantes, courant à compter de la fin des travaux ou de la signature du PV de réception :

Garantie décennale de bonne tenue (10 ans) : Garantie de la bonne tenue de l'hydrofuge toiture, de l'hydrofuge façade et du non-retour de mousse pendant une durée de 10 ans (à l'exclusion des crochets de fixation).

Garantie étanchéité (3 mois) : Garantie d'absence d'infiltrations après application de l'hydrofuge toiture ou façade pendant un délai de 3 mois.

Garantie optionnelle (15 ans) : Si l'option a été expressément souscrite sur le bon de commande, le non-retour de mousse est garanti pendant 10 ans et la bonne tenue de l'hydrofuge toiture est étendue à 15 ans (hors crochets).

Exclusions et modalités : Ces garanties sont strictement exclues en cas de dommages causés par un événement météorologique exceptionnel (tempête, forte grêle, forte gelée, en cas de défaut d'entretien des ouvrages, d'usage de procédés de nettoyage inadéquats ou corrosifs, ou encore en cas de dommages causés par l'intervention du client lui-même ou par l'intervention d'un tiers sur les zones traitées. Les interventions au titre de la garantie ne prolongent ni ne renouvellent l'échéance de celle-ci et sont impérativement subordonnées à la constatation technique du défaut par un professionnel d'ANR.

Article 9 : Responsabilité

La responsabilité d'ANR est strictement limitée aux seuls dommages matériels directs en relation avec les produits livrés ou les travaux effectués. Sont formellement exclus de toute indemnisation les préjudices indirects ou immatériels tels que le manque à gagner ou la perte de chance. La garantie est également exclue en cas d'usure normale des produits, de défaut d'entretien, de négligence, d'utilisation anormale ou fautive du fait du client, ou de transformation des produits par ce dernier.

Article 10 : Rupture de contrat et indemnité

Hors les cas où la loi ou le présent contrat l'autorisent expressément, notamment l'exercice régulier du droit de rétractation sous 14 jours, toute rupture unilatérale du contrat par le client après sa signature donnera droit à ANR d'exiger un dédit équivalent à :

30% du montant total TTC de la commande à titre d'indemnité de rupture contractuelle, l'acompte versé demeurant alors de plein droit acquis au prestataire si les travaux n'ont pas débuté ;

100% du montant des travaux et prestations déjà réalisés ou entamés au prorata de l'avancement du chantier sur la base du devis ou bon de commande, ainsi que le paiement intégral des matériaux spécifiquement commandés, si la rupture intervient après le début d'exécution des prestations, sans préjudice de l'application de l'indemnité forfaitaire de 30% du montant total TTC pour rupture abusive.

Article 11 : Médiation de la consommation

En cas de contestation ou de litige, le client doit s'adresser en priorité par écrit au service client d'ANR à l'adresse e-mail : contact@anr-renov.fr ou par lettre recommandée AR.

Dans le cas où cette démarche amiable n'aboutirait pas, le client consommateur est informé qu'il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation externe agréé dont relève l'entreprise:

CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice), situé 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS

Téléphone : 01.89.47.00.14

Article 12 : Données personnelles et démarchage

Le traitement des données personnelles collectées (noms, prénoms, adresses, coordonnées téléphoniques) a pour finalité essentielle la gestion des commandes, l'établissement des devis et le suivi des chantiers. Les données sont conservées pour la durée de la relation commerciale. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement de ses données. Si le client ne souhaite pas que ses coordonnées soient réutilisées à des fins de prospection commerciale, il peut le signaler par écrit à contact@anr-renov.fr.

Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, le client est informé de son droit à s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).

Annexes

TEXTES RELATIFS AUX GARANTIES LÉGALES :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable […] ; 2° Ou s'il presents les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. * Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. * Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale […], une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. * Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. * Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

TEXTE RELATIF AU DELAI DE RÉTRACTATION :

Article L. 221-18 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision […]. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Article L. 221-28 (ex-1242-3) : Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18.